June 30, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. - Programme annuel 2011. - Avis rectificatif
- 17 JUIN 2014. - Arrêté ministériel fixant les tarifs des prestations effectuées pour compte de tiers par l'Institut royal du Patrimoine artistique
- 10 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant les modalités générales des actions promotionnelles qui, couplées aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale, offrent la possibilité de gagner des lots en nature attribués par des tirages au sort. - Erratum
- 25 AVRIL 2014. - Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 4 avril 2003 relatif aux minerais de surface
- 12 MAI 2014. - Loi relative aux sociétés immobilières réglementées (1)
- 3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 23 décembre 2009 (1). - Erratum
- 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal exécutant, pour les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, l'article 15septies de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail
- 20 MARS 2014. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 67 sur la ligne ferroviaire n° 89, tronçon Zottegem - Audenarde, situé à Audenarde à la hauteur de la borne kilométrique 32.575
- 18 JUIN 2014. - Arrêté royal relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine
Autres arrêtés
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 6 juin 2014, qui produit ses effets le 1er juin 2014, démission honorable de ses fonctions est accordée à Mme BRANCART Françoise
- 5 DECEMBRE 2013. - Convention environnementale relative à l'exécution de l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage
- 5 DECEMBRE 2013. - Convention environnementale relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de pneus usés
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 2014, entrant en vigueur le 30 juin 2014, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Tirions H.
- Ordre judiciaire Dans l'arrêté royal du 9 mars 2014, par lequel M. Weber Anton Johann, est nommé président de la chambre française de la Commission Administrative nationale
- 5 DECEMBRE 2013. - Convention environnementale relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets de piles et accumulateurs automobiles
- Forces armées. - Fonction spéciale. - Autorisation spéciale Par arrêté royal n° 360 du 10 avril 2014, le colonel breveté d'état-major en retraite Collins D., est autorisé
- 12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un membre du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées
- 20 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan particulier d'urgence et d'intervention (PPUI) INEOS ChlorVinyls & Tessenderlo Chemie Tessenderlo du Gouverneur de la province de Limbourg