Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 juin 2002, l'arrêté ministériel du 6 juin 2002, par lequel Mme Verstraeten M., rédacteur principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de prem

Ordre judiciaire

Par arrêté ministériel du 12 juin 2002, l'arrêté ministériel du 6 juin 2002, par lequel Mme Verstraeten M., rédacteur principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est déléguée aux fonctions de secrétaire adjoint à ce parquet, est retiré.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration...

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