26 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des officiers de police judiciaire, officiers auxiliaires du procureur du Roi, de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment l'article 15;
Vu les avis de la commission des jeux de hasard, donnés les 6 décembre 2000 et 12 septembre 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 14 décembre 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2000;
Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 10 mai 2001;
Vu l' avis 33.625/2/V du Conseil d'Etat, donné le 14 août 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le Ministre de la Justice délivre au président de la commission des jeux de hasard une carte de légitimation, dont le modèle est joint en
annexe I au présent arrêté, prouvant sa qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi.
Le président de la commission des jeux de hasard délivre aux membres de la commission et de son secrétariat visés à l'article 15, alinéa 2 de la loi du 7 mai 1999, une carte de légitimation, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, prouvant leur qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi.
Art. 2. La carte de légitimation est conforme aux modèles figurant en annexe 1 et 2 au présent arrêté. Elle a la forme d'un rectangle de 100 mm de longueur et de 70 mm de largeur et est plastifiée.
Art. 3. Toutes les mentions visées à l'article 4 sont établies en français, en néerlandais et en allemand. La priorité est accordée à la langue du titulaire de la carte.
Art. 4. § 1. La carte de légitimation dont l'encadré est des trois couleurs nationales, porte au recto les mentions suivantes :
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dans la partie supérieure, sur fond blanc, un en-tête « ROYAUME DE BELGIQUE »;
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sous le 1°, sur fond vert clair, le texte suivant : « Le Ministre de la Justice certifie que »;
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sur la partie gauche, sur un encadré vert foncé, une photographie d'identité en couleur, du titulaire, d'un format minimum de 25 mm sur 33 mm;
Le sceau sec « Service public fédéral Justice » est apposé sur la photographie d'identité;
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dans la partie inférieure gauche, sous la photographie, le numéro d'ordre de la carte;
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à droite de la photographie d'identité, le texte suivant :
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