Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 2 mars 2007 approuve la décision du 30 novembre 2006 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL 'Intercommunale hennuyère de fin
Pouvoirs locaux
Un arrêté ministériel du 2 mars 2007 approuve la décision du 30 novembre 2006 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale hennuyère de financement" a modifié ses statuts pour les mettre en concordance avec le décret du 19 juillet 2006 relatif à la coopération entre communes, sauf l'article 17, § 2, alinéa 3, et l'article 19, alinéa 3.
Un arrêté ministériel du 2 mars 2007 approuve la décision du 23 octobre 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Association intercommunale d'oeuvres médico-sociales des arrondissements d'Arlon et de Virton" coopte, en qualité d'administrateurs, Mme A.-M. Biren-Klein, MM. V. Wauthoz et A. Schoppack, conseillers provinciaux, en remplacement respectivement de Mmes B. Marthoz, N. Jungers et de M. A. Baillieux.
Un arrêté ministériel du 5 mars 2007 approuve les modifications apportées aux articles 12, points 1er et 2, 13, 14, 15, 15bis, 17, 18, 20, point A1, 20bis, 22, 25, points A1 à A7, et point B, 28-4, 29, 31, 31bis, 34, 36 et aux annexes 1re et 3 des statuts de la SCRL "Intercommunale d'électricité du Hainaut" par son assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2006 suite au décret du 19 juillet 2006 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Le même arrêté n'approuve pas les modifications apportées aux articles 20, point A2, 25, points A8, C et D des statuts de la SCRL "Intercommunale d'électricité du Hainaut" par son assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2006 suite au décret du 19 juillet 2006 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Un arrêté ministériel du 5 mars 2007 approuve les décisions du 29 novembre 2006 par lesquelles l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale de gaz du Hainaut" modifie ses statuts suite au décret du 19 juillet 2006 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sauf en ce qui concerne les articles 10, 2, alinéa 3, 18, 1, alinéa 2, 23, E, 23, A2, alinéas 2 et 26, alinéa 4 qui ne sont pas approuvés.
Un arrêté ministériel du 5 mars 2007 approuve la décision du 30 novembre 2006 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL "Association intercommunale d'oeuvres médico-sociales de la Haute-Lesse" modifie ses statuts, sauf en ce qui concerne les articles 13bis, alinéa 7, et 24, alinéa 6, qui ne sont pas approuvés.
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