Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 9 novembre 2007 n'approuve pas la décision du 22 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL 'Intercommunale de gaz du Haina
Pouvoirs locaux
Un arrêté ministériel du 9 novembre 2007 n'approuve pas la décision du 22 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale de gaz du Hainaut" a désigné pour exercer la mission de réviseur, membre du collège des contrôleurs aux comptes, M. Edouard Kesteloot, réviseur d'entreprises, au montant de euro 28.800 H.T.V.A.
Un arrêté ministériel du 9 novembre 2007 n'approuve pas la décision du 21 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale générale de distribution de signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental" a désigné pour exercer la mission de réviseur, membre du collège des contrôleurs aux comptes, la société TCLM réviseurs d'entreprises, représentée par M. Thierry Lejuste, au prix de euro 6.552 H.T.V.A.
Un arrêté ministériel du 12 novembre 2007 n'approuve pas la décision du 22 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale d'électricité du Hainaut" a désigné pour exercer la mission de réviseur, membre du collège des contrôleurs aux comptes, la société TCLM, réviseurs d'entreprises, représentée par M. Thierry Lejuste, au montant de euro 28.800 H.T.V.A.
Un arrêté ministériel du 12 novembre 2007 approuve la décision du 22 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL "Intercommunale de gestion immobilière liégeoise SC" modifie les articles 5, 20, 35 et 38 de ses statuts.
Un arrêté ministériel du 14 novembre 2007 approuve la décision du 13 septembre 2007 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL Sedifin modifie, en son point 1, l'article 10 de ses statuts avec effet rétroactif au 15 juin 2007.
Un arrêté ministériel du 14 novembre 2007 approuve les modifications apportées à l'article 12 des statuts de la SCRL Sedilec par son assemblée générale extraordinaire des associés du 13 septembre 2007 avec effet rétroactif au 15 juin 2007.
Un arrêté ministériel du 14 novembre 2007 approuve la décision du 6 juillet 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Association intercommunale pour le développement économique durable de la province de Luxembourg" a décidé de modifier l'article 4.1. de son statut pécuniaire.
Un arrêté ministériel du 14 novembre 2007 approuve la décision du 6 juillet 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Association intercommunale pour la valorisation de l'eau" a décidé de modifier...
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