14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'élaboration d'un calendrier et de quotas visant à rendre accessibles des programmes de radiodiffusion, et relatif à l'octroi de subventions en exécution de l'article 151 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision
Le Gouvernement flamand,
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général;
Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, notamment l'article 151, §§ 4 et 5;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné les 20 juillet 2012 et 5 novembre 2012;
Vu l'avis du Conseil sectoriel des Médias du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, rendu le 5 septembre 2012;
Vu l'avis 52.364/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;
Considérant qu'il n'existe aucune relation entre les obligations imposées, dans les articles 2, 3 et 4, aux organismes privés de radiodiffusion télévisuelle d'une part et les subventions qui peuvent être octroyées aux organismes privés de radiodiffusion télévisuelle en application des articles 5 à 13 inclus d'autre part;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
administration : le département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias;
-
description sonore : une technique rendant des productions audiovisuelles telles que des films et programmes télévisés accessibles aux aveugles et malvoyants. Un narrateur décrit les éléments visuels;
-
sous-titrage auditif : une représentation auditive du sous-titrage pour des films et dialogues qui ne sont pas en langue néerlandaise;
-
part de marché : la part dans l'ensemble des chiffres d'audience sur le marché de la diffusion télévisuelle pendant une période donnée;
-
sous-titrage : une version textuelle du dialogue qui est affiché ou peut être consulté à l'écran;
-
langage gestuel flamand : en abrégé VGT, le langage visuel-gestuel naturel utilisé par les personnes sourdes et les usagers du langage gestuel flamand dans la Communauté flamande et en Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Art. 2. Sous réserve des articles 3 et 4, pour les programmes de radiodiffusion qui ont une part de marché de 30 % ou plus pendant une année calendaire après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les organismes privés de radiodiffusion télévisuelle sont tenus, au plus tard 12 mois après la fin de ladite année calendaire, de :
-
sous-titrer 80 % de...
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