11 MARS 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 300.000,00 EUR à la Commune de Koekelberg en application de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu le Contrat de quartier durable « Koekelberg Historique » de 2011;
Considérant que le programme de ce Contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 27/05/2010;
Qu'il prévoit une intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS s'élevant à 3.000.000 €, répartis sur les opérations 1.1, 1.2, 1.4, 1.5 et 4.2.
Considérant que, dans ce cadre, le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 4 - Revitalisation des quartiers, une intervention en faveur de la Commune de Koekelberg, à concurrence de 2.900.000 EUR.
Considérant que les opérations 1.4 et 1.5 de ce Contrat de quartier concernent la Ligne 28, à concurrence de 761.250,00 €;
Considérant que ces opérations sont complémentaires à l'initiative 5.16 « Voies vertes - Ligne 28 » sous la maîtrise d'ouvrage de Beliris, en ce sens où elles sont géographiquement et contextuellement liées aux interventions projetées dans le cadre de cette initiative;
Qu'il est dès lors logique et cohérent que les budgets correspondant aux opérations 1.4 et 1.5 du Contrat de quartier « Koekelberg Historique », soit 761.250,00 €, soient affectés au financement des études et travaux à réaliser dans le cadre de l'initiative 5.16. « Voies vertes - Ligne 28 »;
Considérant par conséquent que le montant du subside à charge de Beliris dans le cadre de ce Contrat de quartier s'élève finalement de 2.138.750,00 €;
Vu la nécessité de libérer ce budget total à charge de l'Accord de coopération en plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un Arrêté Royal de subvention.
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 janvier;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Nous avons...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI