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13 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant octroi d'une intervention à certains kinésithérapeutes indépendants qui suivent une formation d'infirmier gradué

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 55bis, inséré par la loi du 2 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 55bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence motivée par le fait que les écoles supérieures qui offrent la formation de praticien de l'art infirmier, doivent pouvoir prendre connaissance,dans les plus brefs délais, des initiatives visant à encourager ladite formation, afin qu'elles prennent en temps opportun les dispositions pratiques nécessaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget...

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