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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 janvier 2008 en cause de Katty Van de Walle contre Kurt Haelvoet, dont l'expédition est parvenue au greffe de la

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Vincent

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spÈciale du 6 janvier 1989

Par jugement du 8 janvier 2008 en cause de Katty Van de Walle contre Kurt Haelvoet, dont l'expÈdition est parvenue au greffe de la Cour le 29 janvier 2008, le Tribunal de premiËre instance de Gand a posÈ la question prÈjudicielle suivante :

´ L'article 26, alinÈa 2, de la loi du 27 avril 2007 rÈformant le divorce, lu en combinaison avec les articles 1er ‡ 13 de la loi du 21 avril 2007 relative ‡ la rÈpÈtibilitÈ des honoraires et des frais d'avocat et avec l'arrÍtÈ royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnitÈs de procÈdure visÈes ‡ l'article 1022 du Code judiciaire, publiÈ au Moniteur belge du 9 novembre 2007 et entrÈ en vigueur le 1er janvier 2008, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, dans la procÈdure de divorce fondÈe sur l'article 229, ß 3, du Code civil, le juge, lorsqu'il prononce le divorce sur la base de...

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