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29 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Emploi,

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 120, remplacÈ par l'arrÍtÈ royal du 28 mars 1995 et modifiÈ par les lois des 5 septembre 2001, 27 dÈcembre 2005 et 27 dÈcembre 2006;

Vu l'arrÍtÈ royal du 23 juillet 1985 d'exÈcution de la section 6 - octroi du congÈ-Èducation payÈ dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 17, alinÈa 1er;

Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs ‡ produire en vue d'obtenir le remboursement des rÈmunÈrations et cotisations sociales affÈrentes au congÈ-Èducation payÈ, notamment l'article 1er, l'annexe Ire, remplacÈe par l'arrÍtÈ ministÈriel du 4 octobre 2001 et l'annexe II, remplacÈe par l'arrÍtÈ ministÈriel du 23 avril 2007;

Vu l'avis du Conseil national du Travail, donnÈ le 6 novembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donnÈ le 14 novembre 2007;

Vu l'avis 43.907/1 du Conseil d'Etat, donnÈ le 20 dÈcembre 2007, en application de l'article 3, ß 1er, des lois coordonnÈes sur le Conseil d'Etat,

ArrÍte :

Article 1er. L'annexe 1re de l'arrÍtÈ ministÈriel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs ‡ produire en vue d'obtenir le remboursement des rÈmunÈrations et cotisations sociales affÈrentes au congÈ-Èducation payÈ, remplacÈe par l'arrÍtÈ ministÈriel du 4 octobre 2001 et l'annexe 2 de l'arrÍtÈ...

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