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16 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour docteurs et licenciés en droit

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 43quinquies, modifié par la loi du 28 juin 1974;

Vu la loi du 31 mai 1972 relative aux effets légaux du grade de licencié en droit;

Vu les dipositions de l'article 1er de l'arrêté royal du 1er avril 1970 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire à la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 11 septembre 1974;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour docteurs et licenciés en droit, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mai 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. M. F. Fischer, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue française pour docteurs...

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