April 02, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 26 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire anversoise et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 15 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises, situées dans la province de Limbourg et relevant de la Commission paritaire de l'industrie céramique (1)
- 27 NOVEMBRE 1998. - Loi contenant le sixième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 (1)
- 23 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » (1)
- 23 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » (1)
- 22 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » (1)
- 16 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout
- 16 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Hasselt
Autres arrêtés
- 4 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines (Ploegsteert)
- 29 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron (Dottignies)
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 janvier 1999, entrant en vigueur le 10 avril 1999, Mme Sabbe, S., juge au tribunal de première instance de Termonde, est admise à la retraite, à sa demande. E
- Juridictions du travail. - Démissions Par arrêté royal du 19 mars 1999, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Mons, est accor
- 16 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour docteurs et licenciés en droit
- Conseil supérieur des médecins spécialistes et généralistes Nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 16 novembre 1998, Dr Claeys, Donald, de Gand, docteur en médecine, chirurgie et accoucheme