Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 29 janvier 2007, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Termin

Juridictions du travail. - DÈmission

Par arrÍtÈ royal du 29 janvier 2007, dÈmission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Termine est accordÈe, ‡ sa demande, ‡ M. Callebaut, Erwin.

L'intÈressÈ est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT