11 JUIN 2013. - Arrêté royal concernant le journal de bord des entreprises de sécurité maritime
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 13.29, inséré par la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures à la lutte contre la piraterie maritime;
Vu l'avis 53.190/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
la loi : la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière;
-
entreprise de sécurité maritime : entreprise telle que visée à l'article 13.18 de la loi;
-
agent : personne telle que visée à l'article 13.20, § 1er, 5°, de la loi;
-
dirigeant opérationnel : l'agent désigné par l'entreprise de sécurité maritime pour diriger les autres agents au cours de la mission et qui assure la direction opérationnelle de celle-ci;
-
équipe de sécurité maritime : équipe qui assure la surveillance, la protection et la sécurité à bord du navire;
-
magasin d'armes : magasin d'armes tel que visé à l'article 8, § 2, alinéa 3, de la loi.
Art. 2. Le dirigeant opérationnel doit veiller à ce qu'un journal de bord appartenant à l'entreprise de sécurité maritime, dans lequel tous les événements concernant l'exécution de la mission sont notés, soit tenu pendant toute la durée de la mission.
Les données et faits suivants, avec mention de la date et de l'heure, doivent au minimum y être inscrits :
- toute mesure de sécurité prise par l'équipe de sécurité maritime;
- tout exercice organisé sur le navire par le dirigeant opérationnel (description du déroulement et du résultat);
- toute information échangée entre le dirigeant opérationnel, le capitaine ou l'équipe de sécurité maritime concernant la sécurité du navire et des personnes à bord;
- toute instruction du capitaine à l'attention du dirigeant opérationnel (description du contenu de l'instruction);
- à chaque changement d'équipe de veilleurs, l'heure de début et de fin de la veille, l'identité des veilleurs et la position des veilleurs;
- le résultat de l'inventaire journalier de toutes les munitions et de toutes les armes conservées dans le magasin d'armes qui a été réalisé par le dirigeant opérationnel avec mention, pour chaque arme, de la nature, de la marque, du modèle, du type, du calibre et du numéro...
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