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7 JUIN 2013. - DECRET portant assentiment :

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

  1. à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007, telle que modifiée par le protocole du 17 mai 2010;

  2. au protocole modifiant la Convention, visée au 1°, signé à Kinshasa le 17 mai 2010 (1)

    Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

    DECRET portant assentiment :

  3. à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007, telle que modifiée par le protocole du 17 mai 2010;

  4. au protocole modifiant la Convention, visée au 1°, signé à Kinshasa le 17 mai 2010.

    Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

    Art. 2. Sortiront leur plein et entier effet :

  5. la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 avril 2007, telle que modifiée par le protocole du 17 mai 2010;

  6. le protocole, signé à Kinshasa le 17 mai 2010 modifiant la...

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