4 JUIN 2012. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif fédéral des Aînés. - Avis rectificatif
Au Moniteur belge n° 200 du 15 juin 2012, page 33004, il y a lieu d'apporter la correction suivante :
- le document suivant doit être ajouté :
Avis 47.907/1 du 18 mars 2010 de la section de législation du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Pensions, le 24 février 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "réglant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif fédéral des Aînés", a donné l'avis suivant :
PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET
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Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif fédéral des Aînés ainsi que du bureau. Il règle en outre le remboursement des frais de parcours et de séjour et l'attribution de jetons de présence aux membres.
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Les dispositions en projet trouvent leur fondement juridique dans les articles 4, 1er, alinéa 2, 6, 2, et 7 de la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés.
L'article 4, 1er, alinéa 2, de la loi du 8 mars 2007, remplacé par la loi du 18 décembre 2009, charge le Roi de déterminer, après délibération en Conseil des Ministres, la composition du Conseil consultatif des Aînés.
L'article 6, 2, de la loi du 8 mars 2007, remplacé par la loi du 18 décembre 2009, prévoit que le Roi détermine la composition du bureau, lequel est constitué au moins du président et du vice-président du conseil et des présidents et des vice-présidents des commissions permanentes.
L'article 7 de la loi du 8 mars 2007 dispose que le Roi fixe les modalités de prise en charge des coûts relatifs à la conclusion d'une assurance contre les accidents des membres et des experts du Conseil consultatif survenant durant une réunion et sur le chemin pour s'y rendre et en revenir, des frais de fonctionnement du Conseil consultatif et, de manière forfaitaire, des frais de déplacement des membres du Conseil consultatif.
EXAMEN DU TEXTE
Préambule
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On rédigera le premier alinéa du préambule du projet comme suit :
Vu la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés, les articles 4, 1er, alinéa 2, et 6, 2, remplacés par la loi du 18 décembre 2009, et l'article 7;".
2. L'arrêté en projet a fait l'objet le 12 février 2010 d'une concertation en conseil des ministres. Cette concertation est obligatoire en application de l'article 4, 1er, alinéa 2, de la loi du 8 mars 2007. Il faut donc ajouter le membre...
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