Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

2 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant désignation d'infirmiers régulateurs dans les centres 112

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi-programme du 9 juillet 2004, l'article 207, § 3;

Vu la loi du 29 avril 2011 créant les centres 112 et l'agence 112, l'article 3, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2008 définissant la fonction et fixant les missions et le profil de compétence des infirmiers régulateurs de la cellule de dispatching d'aide médicale urgente et de vigilance sanitaire;

Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux centres 112 et à l'agence 112, l'article 2, alinéa 1er, 3°, et l'article 10;

Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2012 portant désignation d'infirmiers régulateurs dans les centres 112 pour la période du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2013;

Considérant que la période de transition dans le processus de fédéralisation des préposés, prévue par l'article 206 de la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, est prolongée jusqu'au 30 avril 2013,

Arrête :

Article 1er. Sont désignés infirmier régulateur dans les centres 112 pour la période du 1er mai 2013 au 31 aoüt 2013 inclus :

  1. dans le centre 112 d'Anvers : Tom...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT