15 JUILLET 2013. - Arrêté royal rendant obligatoires :
-
la convention collective de travail du 31 août 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'accord sectoriel 2009-2010;
-
la convention collective de travail du 3 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant la convention collective de travail du 31 août 2009 relative à l'accord sectoriel 2009-2010 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de casino;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sont rendues obligatoires :
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la convention collective de travail du 31 août 2009, reprise en annexe 1re, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'accord sectoriel 2009-2010;
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la convention collective de travail du 3 décembre 2012, reprise en annexe 2, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant la convention collective de travail du 31 août 2009 relative à l'accord sectoriel 2009-2010.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Notes
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe 1re
Commission paritaire pour les employés de casino
Convention collective de travail du 31 août 2009
Accord sectoriel 2009-2010
(Convention enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 98620/CO/217)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui ressortissent à la commission paritaire pour les employés de casino.
Art. 2. Personnel des jeux "machines à sous" :
- confirmation que le barème (salaire minimum) sera indexé chaque année au 1er janvier selon le système appliqué dans le secteur horeca;
- travail de nuit : paiement de la prime de nuit suivant ce que la loi prévoit;
- prime syndicale comme pour les employés de jeu "jeux classiques";
- l'intervention de l'employeur dans les chèques- repas est augmentée de 1,00 EUR par jour presté à partir du 1er juillet 2009;
- le barème sectoriel pour le personnel "machines à sous" est publié.
Art. 3. Personnel des jeux "jeux classiques" :
§ 1er. Prorogation/renouvellement convention collective de travail du 19 décembre 2001 concernant :
- heure de fermeture;
- enveloppe brute de 745,00 EUR : l'enveloppe ne sera pas reprise dans le salaire garanti;
- prime syndicale : 100,00 EUR.
§ 2. A partir du 1er juillet 2009 l'intervention de...
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