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23 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif au montant attribué au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police pour l'année 2012

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière, l'article 5, § 1er, 2°, 1er tiret, inséré par la loi-programme du 23 décembre 2009;

Vu l'avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 20 juin 2012 et 20 novembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2012;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le montant octroyé au Service public fédéral Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police en application de l'article 5, § 1er, 2°, 1er tiret, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement des plans...

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