8 JUILLET 2011. - Décret contenant diverses mesures fiscales et financières
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret contenant diverses mesures fiscales et financières
CHAPITRE 1er. - Généralités
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
CHAPITRE 2. - Service des Actes immobiliers
Art. 2. A l'article 94 du décret du 18 décembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2010, la phrase suivante est ajoutée :
Les fonctionnaires instrumentants sont également compétents, dans les actes authentiques et au nom et pour le compte des entités qu'ils représentent, pour accorder une décharge valable et de décharger le conservateur des hypothèques de la prise d'une inscription administrative lors de l'inscription d'un acte.
CHAPITRE 3. - Elimination de l'insécurité juridique au niveau du début du calcul de délai
Section 1re. - Précompte immobilier
Art. 3. A l'article 316 des Impôts sur les Revenus 1992, tel que d'application en Région flamande, les mots « de la date d'envoi de la demande » sont remplacés par les mots « à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de la demande ».
Art. 4. A l'article 346, troisième alinéa, du même Code, modifié par les lois des 5 juillet 1994 et 30 juin 2000 et par le décret du 30 juin 2000, tel que d'application en Région flamande, les mots « à compter de l'envoi de cet avis » sont remplacés par les mots « à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de cet avis ».
Art. 5. A l'article 351, troisième alinéa, du même Code, modifié par la loi du 6 juillet 1994 et par le décret du 30 juin 2000, tel que d'application en Région flamande, les mots « à compter de l'envoi de cet avis » sont remplacés par les mots « à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de cet avis ».
Art. 6. A l'article 371 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié par le décret du 21 décembre 2007, tel que d'application en Région flamande, les mots « à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de l'avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle » sont remplacés par les mots « à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, et figurant sur l'avertissement-extrait de rôle précité, ou suivant la date de notification de l'imposition ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle ».
Art. 7. A l'article 373 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, tel que d'application en Région flamande, les mots « à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle comportant le supplément d'imposition » sont remplacés par les mots « à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle comportant le supplément...
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