July 20, 2011
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 8 MARS 2007. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévus par les articles 18quater et 21ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Traduction allemande
- Décision de suspension de la délivrance des médicaments à usage humain à base de dextropropoxyphène Les destinataires de la présente décision sont : - PFIZER SA pour le médicament DEPRONAL 150 mg (gél
- 10 JANVIER 2011. - Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention. - Traduction allemande
- 11 JUILLET 2011. - Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées
- 17 JUIN 2011. - Décret relatif aux centres d'enseignement dans l'enseignement fondamental et secondaire
- 11 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité
- 8 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions des travailleurs indépendants
- 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination et retirant l'arrêté royal du 16 janvier 2011 ayant le même objet. - Traduction allemande
- 14 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la 'BVBA Anel', en qualité de transporteur de
- Police fédérale. - Mandat Par arrêté royal du 6 juillet 2011 la désignation de M. Paul NEEFS à l'emploi de directeur-coordonnateur administratif de la police fédérale pour l'arrondissement judiciaire
- 21 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Montignies-sur-Sambre (Charleroi)
- Forces armées. - Démission d'un militaire du cadre de réserve Par arrêté royal n° 8403 du 19 juin 2011, la démission offerte par le sous-lieutenant Charlier, B., est acceptée le 1er j
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL ASL Transports, en qualité de transpo
- Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 14 juillet 2011, page 42051, ligne 29, lire : « classe A2 » au lieu de « classe A3 ».
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la 'BV Metchem Metalchemic Recycling Internat
- Armée. - Marine. - Nomination d'un officier de réserve issu du recrutement de candidats-officiers de réserve Par arrêté royal n° 8407 du 19 juin 2011, l'enseigne de vaisseau de deuxième classe commiss
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 juin 2011, entrant en vigueur le 5 juillet 2011 au soir, Mme Roelandt, J., greffier au tribunal de première instance de Charleroi, est admise à la retraite. L'i