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30 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant nomination du président de la Commission de Contrôle de la publicité des médicaments à usage humain

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, l'article 9, § 2, alinéa 2, modifiée par la loi du 1er mai 2006;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, l'article 21, § 1er, alinéa 2, modifié par les arrêtés royaux des 20 mars 2002 et 6 juin 2013;

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 2008 portant nomination du président de la Commission de Contrôle de la publicité des médicaments à usage humain, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. § 1er. Est nommé en qualité de Président de la Commission de Contrôle de la publicité des médicaments à usage humain, visée à l'article 21, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité...

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