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27 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités journalières octroyées aux représentants et aux employés appartenant au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires étrangères,

Vu l'arrêté du Régent du 17 décembre 1948, accordant délégation au Ministre des Affaires étrangères pour fixer les indemnités de séjour qui peuvent être allouées aux délégués et agents qui relèvent du Service public fédéral Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement lorsqu'ils sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou lorsqu'ils siègent aux commissions internationales;

Sur la proposition du Président du Comité de Direction,

Arrête :

Article 1er. Les indemnités de séjour, allouées aux délégués et agents qui relèvent du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, lorsqu'ils sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou lorsqu'ils siègent aux commissions internationales, sont composées d'indemnités forfaitaires journalières et d'indemnités couvrant les frais de logement.

Art. 2. Les indemnités forfaitaires journalières de séjour sont réparties en deux catégories :

Catégorie 1 (DFV - IFJ 1)

Tous les agents appartenant à la carrière de l'Administration centrale;

Tous les agents de la carrière du Service extérieur non expatriés, de la carrière de Chancellerie et de la carrière des Attachés de la Coopération au Développement

Agents d'autres administrations publiques et les personnes qui n'ont pas la qualité d'agent de l'état qui effectuent des voyages de services pour le compte du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;

Catégorie 2 (DFV - IFJ 2)

Les agents expatriés de la carrière du Service extérieur, de la carrière de Chancellerie, de la carrière des Attachés de la Coopération au Développement et de la carrière de l'Administration centrale.

Les...

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