26 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 16, 9° ;
Vu l'avis du Comité général, émis le 9 décembre 2013;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, joint en annexe, est approuvé.
Art. 2. L'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.
Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Annexe à l'arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil Général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 26 janvier 2014 :
Règlement d'ordre intérieur du Conseil général des soins de santé
Article 1er. Le Conseil général se réunit, soit à l'initiative du président, soit à la requête du Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions, soit à la demande de trois membres au moins, formulée par écrit et mentionnant l'objet de la réunion.
Le Conseil général est convoqué par le président. En cas d'empêchement du président, le Conseil général est convoqué par un vice-président. Le président et les vice-présidents peuvent déléguer leur pouvoir de signer les convocations au fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
Les convocations sont envoyées au moins cinq jours avant la date de la réunion; en cas d'urgence, ce délai peut être réduit. Les convocations font mention de l'ordre du jour de la réunion.
Art. 2. Seules les questions figurant à l'ordre du jour sont discutées.
Le Conseil général peut déroger à cette dernière disposition si la majorité des membres présents en décident ainsi.
Art. 3. Les séances du Conseil général ne sont pas publiques. Les membres du Conseil général et les fonctionnaires de l'Institut qui assistent aux séances sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents qui sont discutés ainsi que des délibérations et des votes.
Sans préjudice de...
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