15 JANVIER 2014. - Loi portant dispositions diverses en matière de P.M.E. (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution
CHAPITRE 2. - Protection de la résidence principale
Art. 2. A l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) les mots " à titre principal " sont remplacés par les mots " à titre principal, à titre complémentaire ou en qualité d'actif après pension ".
Art. 3. A l'article 75 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
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à l'alinéa 3, les mots "de copropriété" sont abrogés;
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l'alinéa 3 est complété par les mots : "Si des statuts de copropriété relatifs au même bien immeuble ont déjà été établis, ils devront être modifiés.";
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trois alinéas, rédigés comme suit, sont insérés avant l'alinéa 4 :
"La surface totale, qui doit être prise en compte pour le calcul du seuil, comporte la surface du bâtiment, en ce compris tous les étages, et le terrain. Les surfaces qui sont affectées tant à usage privé qu'à usage professionnel, sont supposées être affectées à des fins professionnelles pour la totalité, à l'exception des surfaces dont le caractère professionnel est limité à une fonction de passage et qui peuvent être considérés comme affectées à la résidence principale.
En présence de droits réels indivis, il est tenu compte de la surface totale de l'immeuble indivis pour le calcul de ce seuil.
Pour la rédaction des statuts, l'article 577-3, premier alinéa, in fine du Code civil peut être appliqué, si les conditions sont remplies."
Art. 4. A l'article 76, alinéa 1er, de la même loi, le mot "inscrite" est remplacé par le mot "transcrite".
Au même alinéa, le mot "inscription" est remplacé par le mot "transcription".
Art. 5. A l'article 77, alinéa 1er, de la même loi, les mots " l'inscription" sont remplacés par les mots "transcription".
L'alinéa 4 du même article est remplacé comme suit : "Elle continue à produire ses effets pour le passé après la perte de la qualité de travailleur indépendant, même suite à une faillite."
Au même article, il est inséré un alinéa 5, rédigé comme suit : "Elle continue également à produire ses effets en cas de modification ou de cessation de l'activité indépendante."
Art. 6. A l'article 78 de la même loi un alinéa trois, rédigé comme suit, est inséré : "La renonciation au bénéfice de la déclaration en faveur d'une ou...
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