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17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Conseil rÈgional wallon a adoptÈ et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article unique. L'Accord entre l'Union Èconomique belgo-Luxembourgeoise et la RÈpublique fÈdÈrale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection rÈciproques des investissements, fait ‡ Bruxelles, le 18 mai 2001, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le prÈsent dÈcret, ordonnons qu'il soit publiÈ au Moniteur belge.

Namur, le 17 novembre 2005.

Le Ministre-PrÈsident,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN

La Ministre de la Formation,

Mme M. ARENA

Le Ministre des Affaires intÈrieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extÈrieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extÈrieur,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la SantÈ, de l'Action...

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