28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant les conditions d'accessibilité pour les investisseurs particuliers au sens de l'article 4, alinéa 3, g, de l'article 4, alinéa 4, f, et de l'article 5, alinéa 1er, h, de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent projet vise à faire usage de l'habilitation qui Vous est conférée par l'article 4, alinéa 6 et l'article 5, alinéa 3 de la loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques.
Sur la base de ces articles, le Roi détermine, sur avis de la FSMA, les critères auxquels les bons de caisse et les dépôts à terme visés à l'article 4 de la loi précitée et les contrats d'assurance visés à l'article 5 de la loi précitée doivent répondre afin d'être suffisamment accessibles aux investisseurs particuliers.
Tel est l'objet du présent projet.
COMMENTAIRE DES ARTICLES
Article 1er. Afin que les bons de caisse et les dépôts à terme soient suffisamment accessibles aux investisseurs particuliers, les établissements de crédit doivent ouvrir leur offre de bons de caisse et de dépôts à terme à tous les investisseurs particuliers, que ceux-ci soient ou non clients chez eux.
En outre, les établissements de crédit doivent porter cette offre à la connaissance de tous les investisseurs particuliers qui sont clients chez eux, via les canaux de communication qu'ils utilisent habituellement pour la promotion de leurs produits comparables.
Si l'offre de bons de caisse ou le montant récolté via les dépôts à terme est plafonné à un montant maximum, les établissements de crédit doivent en outre respecter une des conditions exposées ci-après.
Au choix de l'établissement de crédit, il y a lieu soit de réserver une tranche de minimum 60 % aux investisseurs particuliers, soit de prévoir que seuls les investisseurs particuliers puissent souscrire les bons de caisse ou les dépôts à terme durant au moins les deux premiers tiers de la période de souscription, avec comme minimum absolu cinq jours ouvrables.
Suite à la remarque du Conseil d'Etat une definition de jour ouvrable est ajouté dans l'article 1.
Art. 2. Afin que les contrats d'assurance soient suffisamment accessibles aux investisseurs particuliers, les entreprises d'assurances doivent ouvrir leur offre de contrats d'assurance à tous les investisseurs particuliers, que ceux-ci soient ou non clients chez elles.
En outre, les entreprises d'assurances doivent porter cette offre à la connaissance de tous les investisseurs particuliers qui sont clients chez elles, via les canaux de communication qu'elles utilisent habituellement pour la promotion de leurs produits comparables.
Si l'offre de contrats d'assurance est plafonnée à un montant maximum, les entreprises d'assurances...
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