Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

10 DECEMBRE 2012. - Décret modifiant le décret-programme du 29 juin 1998 afin d'introduire une mesure temporaire applicable au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Dans le chapitre VIII du décret-programme du 29 juin 1998, il est inséré une section 3.1, comportant les articles 97.1 et 97.2, rédigée comme suit :

Section 3.1. - Dispositions temporaires relatives à la retraite anticipée à partir de 57 ans

Art. 97.1. Les agents qui, au 31 décembre 2012, auront atteint l'âge minimal de 57 ans peuvent, jusqu'au 20 décembre 2012, demander leur mise à la retraite conformément aux règles établies par la présente section.

La mise à la retraite intervient au 1er janvier 2013.

Art. 97.2. Si la mise à la retraite intervient en vertu de l'article 97.1 avant le 60e anniversaire de l'agent, celui-ci perçoit mensuellement une pension temporaire équivalant à 75 % du traitement brut de son dernier mois d'activité de service.

Après le 60e anniversaire, la pension est calculée comme si l'agent avait continué son service avec son dernier traitement d'activité jusqu'au cinquième anniversaire de la mise à la retraite, sans toutefois dépasser le 65e anniversaire de l'agent.

Art. 2. Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.

Promulguons le présent décret et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT