January 24, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
21 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts de formation dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone et subsidiées par le 'Dienstelle für Personen mit Behinderung' (1)
10 DECEMBRE 2012. - Décret modifiant le décret-programme du 29 juin 1998 afin d'introduire une mesure temporaire applicable au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone
14 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne son champ d'application l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi
17 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police
19 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 17, § 12, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
11 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 2 sur la ligne ferroviaire n° 48, tronçon Raeren - frontière allemande, situé à Raeren, à la hauteur de la borne kilométrique 18.085
10 DECEMBRE 2012. - Déclaration conjointe pour la réalisation de réseaux et de circuits de soins en santé mentale pour enfants et adolescents
11 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 3 sur la ligne ferroviaire n° 48, tronçon Raeren - frontière allemande, situé à Raeren, à la hauteur de la borne kilométrique 18.338
17 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 relatif à la composition du conseil de direction de l'Institut d'Aéronomie spatiale de Belgique
Autres arrêtés
Armée. - Force terrestre. - Octroi du brevet supérieur d'état-major à un officier supérieur Par arrêté royal n° 9142 du 10 novembre 2012
12 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant remplacement d'un membre de la Commission 'Plans d'entreprise'
Direction générale opérationnelle Agriculture
Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 29/08/2012
3 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Lamormenil puits », « Lamormenil source » et « Freyneux puits » sis sur le territoire de la commune de Manhay
Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogations Par arrêté ministériel du 12/09/2012
Armée. - Force aérienne. - Transfert de corps d'office Par arrêté royal n° 9135 du 5 novembre 2012 : Dans la catégorie des officiers de carrière, le sous-lieutenant aviateur Picrit, P.
Forces armées. - Fonction spéciale. - Démissions. - Désignations Par arrêté royal n° 9136 du 5 novembre 2012 : Le lieutenant général Coene, H. est déchargé, le 21 décembre 2012
20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la Commission pour l'agréation de formations