12 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées), notamment l'article 52, 1°, et l'article 53;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 1994, 21 décembre 1994, 28 février 1996, 17 juin 1997, 24 juin 1997, 10 mars 1998, 23 juillet 1998, 18 décembre 1998 et 8 juin 1999;
Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », rendu le 30 novembre 1999;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 12 mai 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'adaptation des critères d'intervention financière en matière d'assistance matérielle individuelle en faveur des personnes handicapées doit intervenir sans délai afin d'utiliser de manière efficace et économique les moyens financiers disponibles;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, le § 1erbis, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997, est abrogé.
Art. 2. Dans l'article 11, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998, les mots « date de la décision » sont remplacés par les mots « date de facture ».
Art. 3. Dans le point 2.1 de l'annexe au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998, les mots « Construction d'un logement adapté, transformation de ou construction accolée à un logement existant » sont remplacés par les mots « Transformation de ou construction accolée à un logement existant ».
Art. 4. Les dispositions des points 2.1.1., 2.1.1.1. et 2.1.1.2. de l'annexe au même arrêté sont abrogées.
Art. 5. Le point 3.1.1.e) de l'annexe au même arrêté, modifié par les...
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