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31 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « L'Intersociale - Caisse d'Assurances sociales pour Professions indépendantes » chargés de rendre les rôles exécutoires

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des Indépendants,

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 7, inséré par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour rendre les rôles exécutoires introduite par la caisse d'assurances sociales « Intersociale - Caisse d'Assurances sociales pour Professions indépendantes » le 26 février 2008;

Vu la décision du 20 décembre 2006 du conseil d'administration désignant 2 membres de son...

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