5 MARS 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative au protocole d'accord en exécution de l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non-marchand, concernant l'élimination des anomalies du passé (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les ateliers protégés;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protétés, relative au protocole d'accord en exécution de l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non-marchand, concernant l'élimination des anomalies du passé.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Notes
(1) Référence au Moniteur belge
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les ateliers protégés
Convention collective de travail du 25 juin 1998
Protocole d'accord en exécution de l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non-marchand, concernant l'élimination des anomalies du passé (Convention enregistrée le 27 août 1998 sous le numéro 48987/CO/327)
CHAPITRE Ier. - Les parties signataires
Article 1er. Entre :
la Vlaamse Werkgeversfederatie voor de Beschutte Werkplaatsen (VLAB) (Fédération des employeurs flamands pour les ateliers protégés), représentée par M. Alfons Weltens, directeur,
d'une part,
et la Algemeen Christelijk Vakverbond, Centrale Diverse Industrieën (ACV - CCDI), Landelijke Bediendencentrale - Nationale Vereniging voor Kaderpersoneel (ACV - LBC - NVK) (Confédération des syndicats chrétiens, Centrale chrétienne des industries diverses, Centrale nationale des employés, Confédération nationale des cadres),
représentée par M. Léon Van Haudt et Monsieur Walter Cornelis,
et la Algemeen Belgisch Vakverbond, Algemene Centale (ABVV - AC), Belgische Bond voor Bedienden, Technici en Kaders (ABVV - BBTK), (Fédération générale du travail de Belgique, Centrale générale, Syndicat des employés, techniciens et cadres),
représentée par M. Jacques Michiels et Monsieur André Langenus,
d'autre part, est conclu le protocole d'accord qui suit.
CHAPITRE II. - Cadre juridique
Art. 2. Le présent protocole d'accord est conclu en exécution de l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non-marchand (famille et bien-être), et sera concrétisé...
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