March 23, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative à la réduction de la pression du travail (1)
- 12 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire
- 28 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
- 5 MARS 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative au protocole d'accord en exécution de l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non-marchand, concernant l'élimination des anomalies du passé (1)
- 16 MARS 2007. - Arrêté royal créant une Direction générale des Télécommunications et de la Société de l'Information auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
- 8 MARS 2007. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévus par les articles 18quater et 21ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
- 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres
- 25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités d'approbation du projet de centre pour les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française, en application de l'article 38 du décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux
- 25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités d'approbation du programme spécifique fixé par le Pouvoir organisateur en application de l'article 34 du décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux
Autres arrêtés
- 28 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre
- 20 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 août 2006 de renouvellement de l'agrément d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 10, 11 et 12, de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique
- Jardin botanique national de Belgique Personnel scientifique. - Promotion Par arrêté royal du 5 mars 2007, M. Raspé, Olivier, premier assistant, est promu au rang B de la carrière scientifique du pers
- Jardin botanique national de Belgique Personnel scientifique. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 6 février 2007, démission honorable de ses fonctions d'attaché est accordée, à partir du 1
- 16 MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 août 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail (1)
- Commissions zonales et interzonale d'affectation. - Modification Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007, à l'article 7, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communa
- 18 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission créée par l'article 4quater de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements
- Ecole d'Administration publique. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006, prenant effet le 6 octobre 2006, Mme Eve DUCHATEAU est nommée, au grade de dire
- 6 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 portant nomination des membres des Conseils supérieurs des Hautes Ecoles