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29 MAI 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 fixant la composition de la Commission interparastatale des stages des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes de la catégorie D telle que définie par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Fonction publique,

Vu l'arrÍtÈ royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intÈrÍt public, notamment l'article 15ter, ß 6, tel que modifiÈ;

Vu l'arrÍtÈ royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sÈcuritÈ sociale, tel que modifiÈ;

Vu l' arrÍtÈ ministÈriel du 25 novembre 2005 fixant la composition de la Commission interparastatale des stages des institutions publiques de sÈcuritÈ sociale et des organismes de la catÈgorie D telle que dÈfinie par la loi du 16 mars 1954 relative au contrÙle de certains organismes d'intÈrÍt public;

Vu la demande du 24 avril 2008 de la CSC - Services publics pour le remplacement d'un de ses membres supplÈants,

ArrÍte :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrÍtÈ ministÈriel du 25 novembre 2005 fixant la composition de la Commission interparastatale des stages des institutions...

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