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24 MAI 2007. - Arrêté du Comité interministériel du Corps interfédéral de l'Inspection des finances fixant les conditions de recrutement des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Comité interministériel du Corps interfédéral de l'Inspection des finances,

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 51, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances, notamment les articles 6 et 10;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1966 fixant les conditions de recrutement aux emplois d'inspecteur des finances, de conseiller des finances et de conseiller de la trésorerie;

Vu la concertation avec l'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale;

Vu l'avis du Conseil du Corps interfédéral de l'Inspection des finances du 18 janvier 2007;

Vu le protocole n° 139/2 du 2 avril 2007 du Comité de Secteur I;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 42.860/4 donné le 14 mai 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête :

Article 1er. La présélection visée à l'article 6bis de l'arrêté royal du 8 août 1966 fixant les conditions de recrutement aux emplois d'inspecteur des finances, de conseiller des finances et de conseiller de la trésorerie et à l'article 10 de l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances se compose d'un questionnaire standardisé sur la culture générale et la connaissance générale des...

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