July 16, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux indemnités pour régime de stand-by (1)
- 24 MAI 2007. - Arrêté du Comité interministériel du Corps interfédéral de l'Inspection des finances fixant les conditions de recrutement des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances
- 13 JUIN 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux indemnités pour régime de stand-by (1)
- 28 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments non remboursables et 5 mai 2006 fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la littérature scientifique publiée
- 12 JUILLET 2007. - Arrêté royal
Autres arrêtés
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 26 juin 2007 approuve la décision du 14 mars 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL 'Intercommunale de développement économique et d'aménage
- 21 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 2004 relatif à la mise à disposition de membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale au Service public fédéral de Programmation, Intégration et Economie sociale, Lutte contre le Pauvreté
- Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 14 mai 2007 agrée, pour une durée de quatre ans prenant cours le 14 mai 2007, M. Alain Thirot en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration ou la
- Environnement Un arrêté ministériel du 13 juin 2007 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 13 juin 2007, la société E.R.C. en qualité de laboratoire d'analyse de déchets et de déchets tox
- Energie Un arrêté ministériel du 7 juin 2007 agrée la SPRL Micha Regul dont le siège social est établi rue Croix-Jouette 22, à 4041 Vottem, en qualité d'installateur de chauffe-eau solaire. Cet agrém
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 juillet 2007, entrant en vigueur le 31 juillet 2007, est acceptée, la démission de M. Peeters, A., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal du travail de B
- Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 juillet 2007, M. Smessaert, R., assistent au greffe de la justice de paix du premier canton de Bruges, est temporairement délégué aux fonctions de greffie
- 22 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la « Katholieke Universiteit Leuven » à accepter un legs lui étant fait par Mme Juliette Vaes
- Ville de Bruxelles. - Plan particulier d'affectation du sol « Grand Sablon ». - Approbation Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2006 approuve le plan particulie
- Chef de corps de la police locale. - Démission Par arrêté royal du 20 juin 2007, la démission honorable de M. Sieuw, Yves, de sa fonction de chef de corps de la police locale de la zone de Comines-Wa