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28 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du lit pour enfant M1b 70 x 140 avec J.S. Dreams comme producteur

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Emploi, chargÈe de la Protection de la Consommation,

Vu la loi du 9 fÈvrier 1994 relative ‡ la sÈcuritÈ des produits et des services, notamment les articles 2 et 4, modifiÈe par les lois des 4 avril 2001 et 18 dÈcembre 2002;

ConsidÈrant que deux accidents impliquant le lit d'enfant M1b 70 x 140 avec JS Dreams comme producteur ont ÈtÈ signalÈs;

ConsidÈrant que, conformÈment ‡ l'article 4 de la loi du 9 fÈvrier 1994 relative ‡ la sÈcuritÈ des produits et des services, J.S. Dreams, le producteur de ce produit, a ÈtÈ informÈ par lettre recommandÈe, des non-conformitÈs de son produit, les 25 janvier 2005 (suivie d'un rappel le 15 fÈvrier 2005) et 30 mars 2005;

ConsidÈrant que ces lettres tiennent lieu de consultations au sens de l'article 4ß2 de la loi relative ‡ la sÈcuritÈ des produits et des services;

ConsidÈrant que le producteur a reconnu le caractËre dangereux du produit et qu'il en a informÈ ses clients, mais en omettant d'avertir les utilisateurs de faÁon adÈquate et efficace;

ConsidÈrant qu'il est donc nÈcessaire, dans l'intÈrÍt...

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