26 JANVIER 2007. - Loi du relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés. - Errata

Dans le Moniteur belge du 15 mars 2007, page 13783, il y a lieu de lire, dans le texte néerlandais de la loi du 26 janvier 2007 relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés :

dans la première phrase de l'article 5 « legitimatiebewijzen...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT