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30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 janvier 1987 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, notamment l'article 42, modifié par les lois du 18 février 1997 et 27 décembre 2000;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1987 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence, notamment l'article 1er, 4°;

Vu le protocole n° 37 du 2 février 2001 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis du conseil consultatif des bourgmestres, donné le 28 mai 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 23 janvier 1987 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence est remplacé comme suit :

4° le ministre compétent :

a) le Ministre de la Défense pour les personnes visées à l'article 42, § 2...

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