13 JUIN 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 janvier 1987 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence et de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant modification de cet arrêté royal
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu les projets de traduction officielle en langue allemande
- de l'arrêté royal du 23 janvier 1987 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence,
- de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant modification de l'arrêté royal du 23 janvier 1987 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence,
établis par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les textes figurant respectivement aux annexes 1re et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande :
- de l'arrêté royal du 23 janvier 1987 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence;
- de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant modification de l'arrêté royal du 23 janvier 1987 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence.
Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Annexe 1re
MINISTERIUM DER JUSTIZ, MINISTERIUM DES INNERN UND DES ÖFFENTLICHEN DIENSTES UND MINISTERIUM DER LANDESVERTEIDIGUNG
23. JANUAR 1987 - Königlicher Erlass über die Gewährung einer Sonderentschädigung bei vorsätzlicher Gewalttat gegen Mitglieder der Polizei- und Rettungsdienste und gegen Dritte, die einem Opfer einer vorsätzlichen Gewalttat Hilfe leisten
BALDUIN, König der Belgier
Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss!
Aufgrund des Gesetzes vom 1. August 1985 zur Festlegung steuerrechtlicher und anderer Bestimmungen, insbesondere des Artikels 42;
Aufgrund der Verhandlungen im Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste und des Protokolls vom 14. August 1986 mit den Schlussfolgerungen dieser Verhandlungen;
Aufgrund der Stellungnahme des beratenden Ausschusses des Militärpersonals der Land-, Luft- und Seestreitkräfte und des medizinischen Dienstes;
Aufgrund der Stellungnahme des beratenden Ausschusses des Personals der Gendarmerie;
Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 6. August 1986;
Aufgrund des Einverständnisses Unseres Staatssekretärs für den Öffentlichen Dienst vom 25. Juli 1986;
Aufgrund des Gutachtens des...
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