Police intégrée structurée à deux niveaux Par arrêté ministériel du 24 juin 2002, M. Debrauwere, Yves, avocat général près la Cour d'appel de Bruxelles et magistrat fédéral, est désigné en qualité de

Police intégrée structurée à deux niveaux

Par arrêté ministériel du 24 juin 2002, M. Debrauwere, Yves, avocat général près la Cour d'appel de Bruxelles et magistrat fédéral, est désigné en qualité de président effectif de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

Par arrêté ministériel du 24 juin 2002, M. Meire, Philippe, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles et...

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