5 MAI 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires, établi par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires.
Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Annexe
FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES
10. MÄRZ 2006 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 16. November 2001 zur Ausführung von Artikel 235 Absatz 1 des Gesetzes vom 7. Dezember 1998 zur Organisation eines auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes und zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 31. Januar 2003 über die Gewährung einer föderalen Subvention zugunsten der Überschuss-Polizeizonen
BERICHT AN DEN KÖNIG
Sire,
der Entwurf eines Königlichen Erlasses, den ich die Ehre habe, Ihnen zur Unterschrift vorzulegen, regelt die Verlängerung des Systems der überschüssigen Personalmitglieder in den Polizeizonen und seine Finanzierung, wie sie durch den Königlichen Erlass vom 16. November 2001 zur Ausführung von Artikel 235 Absatz 1 des Gesetzes vom 7. Dezember 1998 zur Organisation eines auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes, veröffentlicht im Belgischen Staatsblatt vom 21. Dezember 2001 (deutsche Übersetzung...
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