27 JUIN 1990. - Décret portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. - Erratum

Au Moniteur belge du 8 août 1990 à la page 15463 dans la première phrase de l'article 6 du décret susvisé (texte néerlandais) il y a lieu de lire : « De tussenkomst van het Fonds kan worden geweigerd of verminderd indien... » au lieu de «...

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