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29 DECEMBRE 2010. - Loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 47octies, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 6 janvier 2003, les modifications suivantes sont apportées :

  1. l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :

    Ces techniques d'enquête policières ne peuvent être mises en oeuvre que par des membres de la direction des unités spéciales de la police fédérale et, le cas échéant, moyennant l'accord préalable supplémentaire du procureur fédéral, en collaboration avec des fonctionnaires compétents étrangers spécifiquement formés à cet effet.

    ;

  2. dans l'alinéa 3, le mot « il » est remplacé par les mots « le procureur du Roi ».

    Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

    Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 décembre 2010.

    ALBERT

    Par le Roi :

    Le Ministre de la Justice,

    S. DE CLERCK

    Scellé du sceau de l'Etat :

    Le Ministre de la Justice,

    S. DE CLERCK

    _______

    Note

    (1) Session 2010-2011.

    Chambre des représentants.

    Documents. - Projet de loi, 53-445 - N° 1. -...

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