20 JUIN 2002. - Décret instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant (1)
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Au sens du présent décret, il faut entendre par :
-
enfant : la personne âgée de moins de dix-huit ans, ainsi que la personne âgée de moins de vingt ans pour laquelle une aide a été sollicitée avant l'âge de dix-huit ans, en application de la loi du 19 janvier 1990 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile ou en application du décret du 14 mai 1990 relatif au maintien, après l'âge de dix-huit ans, de certaines mesures de protection de la jeunesse;
-
délégué général : le délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant;
-
Conseil : le Conseil de la Communauté française;
-
Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française.
Tous les titres ou noms de fonctions repris dans le présent décret doivent s'entendre au masculin et au féminin.
Art. 2. La fonction de délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant est instituée auprès du Gouvernement de la Communauté française.
Art. 3. Le délégué général a pour mission de veiller à la sauvegarde des droits et intérêts des enfants.
Le Conseil établit pour chaque mandat une liste non exhaustive des domaines prioritaires dans lesquels le délégué général exerce cette mission. Il remet cette liste au Gouvernement lorsqu'il lui fait parvenir son avis relatif aux candidats qu'il a entendu conformément à l'article 5, § 1er.
Dans l'exercice de sa mission, le délégué général :
-
assure la promotion des droits et intérêts de l'enfant et organise des actions d'information...
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