20 JUIN 2002. - Décret instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant (1)
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Au sens du présent décret, il faut entendre par :
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enfant : la personne âgée de moins de dix-huit ans, ainsi que la personne âgée de moins de vingt ans pour laquelle une aide a été sollicitée avant l'âge de dix-huit ans, en application de la loi du 19 janvier 1990 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile ou en application du décret du 14 mai 1990 relatif au maintien, après l'âge de dix-huit ans, de certaines mesures de protection de la jeunesse;
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délégué général : le délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant;
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Conseil : le Conseil de la Communauté française;
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Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française.
Tous les titres ou noms de fonctions repris dans le présent décret doivent s'entendre au masculin et au féminin.
Art. 2. La fonction de délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant est instituée auprès du Gouvernement de la Communauté française.
Art. 3. Le délégué général a pour mission de veiller à la sauvegarde des droits et intérêts des enfants.
Le Conseil établit pour chaque mandat une liste non exhaustive des domaines prioritaires dans lesquels le délégué général exerce cette mission. Il remet cette liste au Gouvernement lorsqu'il lui fait parvenir son avis relatif aux candidats qu'il a entendu conformément à l'article 5, § 1er.
Dans l'exercice de sa mission, le délégué général :
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assure la promotion des droits et intérêts de l'enfant et organise des actions d'information sur ces droits et intérêts et leur respect effectif;
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informe les personnes privées, physiques ou morales et les personnes de droit public, des droits et intérêts des enfants;
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vérifie l'application correcte des lois, décrets, ordonnances et réglementations qui concernent les enfants;
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soumet au Gouvernement, au Conseil et à toute autorité compétente à l'égard des enfants, toute proposition visant à adapter la réglementation en vigueur, en vue d'une protection plus complète et plus efficace des droits des enfants et fait en ces matières toute recommandation nécessaire;
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reçoit, de toute personne physique ou morale intéressée, les informations, les plaintes ou les demandes de médiation relatives aux atteintes portées aux droits et intérêts des enfants;
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mène à la demande du Conseil toutes les investigations sur le fonctionnement des services administratifs de la Communauté française...
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