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1er JUIN 2008. - Loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Les Chambres ont adoptÈ et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La prÈsente loi rËgle une matiËre visÈe ‡ l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. Il est insÈrÈ dans le Code judiciaire un article 682bis, rÈdigÈ comme suit :

´ Art. 682bis. - En cas d'urgence, le premier prÈsident se prononce sur la requÍte, aprËs avoir recueilli l'avis du procureur gÈnÈral, sans qu'un avis prÈalable de l'avocat ‡ la Cour de cassation soit requis et sans que les parties doivent Ítre appelÈes ou entendues. ª

Promulguons la prÈsente loi, ordonnons qu'elle soit revÍtue du sceau de l'Etat et publiÈe par le Moniteur belge.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 1er juin 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

ScellÈ du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

_______

Note

(1) RÈfÈrences parlementaires.

Senat :

Documents :

4-17-B.Z.2007 :

001 : Proposition de loi de MM. Vandenberghe et Van Parys.

4-17-2007/2008 :

002 : Rapport.

003 : Texte adoptÈ en sÈance plÈniËre et transmis ‡ la...

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