Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 31 juillet 2007, M. Van Ingelgem, A., avocat général près la cour d'appel d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public

Ordre judiciaire

Par arrÍtÈ ministÈriel du 31 juillet 2007, M. Van Ingelgem, A., avocat gÈnÈral prËs la cour d'appel d'Anvers, est dÈlÈguÈ pour exercer temporairement les fonctions du ministËre public prËs la Cour de cassation, ‡ partir du 1er septembre 2007.

Le recours en annulation de l'acte prÈcitÈ ‡ portÈe individuelle peut Ítre soumis ‡ la section du contentieux administratif du Conseil...

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