20 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;
Considérant que les Règlements (CE) n°s 2081/92 et 2082/92 du 14 juillet 1992 prévoient une protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires;
Considérant que, pour être protégées dans chaque Etat membre, les appellations d'origine, les indications géographiques et les attestations de spécificité doivent être enregistrées au niveau communautaire;
Considérant que les Etats membres doivent prévoir une procédure en vue de cet enregistrement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 janvier 2005;
Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités fédérales du 15 mars 2005;
Vu l'avis 38.166/3/VR du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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l'entité compétente : l'entité du domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche, désignée à cet effet par le Ministre;
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le Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique agricole et de la pêche en mer;
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appellation d'origine : le nom de la Région flamande, d'une partie de son territoire ou d'un endroit déterminé sur son territoire, utilisé dans la dénomination d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire :
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originaire de la Région flamande, d'une partie de son territoire ou d'un endroit déterminé sur son territoire;
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dont la qualité ou les caractéristiques sont à imputer principalement ou exclusivement à l'environnement géographique, comprenant des facteurs naturels ou humains, et dont la production, la transformation et la préparation s'effectuent dans la région géographique en question;
Sont également considérées comme appellation d'origine, certaines appellations traditionnelles, géographiques ou non, si elles désignent un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire d'une région ou d'un endroit déterminé remplissant les conditions visées à...
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