Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4,

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Avis relatif ‡ l'indexation des montants fixÈs ‡ l'article 1er, alinÈa 4, de l'arrÍtÈ royal du 27 dÈcembre 2004 portant exÈcution des articles 1409, ß 1er, alinÈa 4, et 1409, ß 1erbis, alinÈa 4, du Code judiciaire relatif ‡ la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants ‡ charge

ConformÈment ‡ l'article 1er, alinÈas 5 ‡ 8, de l'arrÍtÈ royal du 27 dÈcembre 2004 portant exÈcution des articles 1409, ß 1er, alinÈa 4, et 1409, ß 1erbis, alinÈa 4, du Code judiciaire relatif ‡ la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants ‡ charge, les montants fixÈs ‡ l'article 1er, alinÈa 4, de l'arrÍtÈ royal susmentionnÈ sont adaptÈs selon la formule suivante, compte tenu de l'indice des prix calculÈ et nommÈ ‡ cet effet du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT