15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la composition, l'indemnisation des membres et le fonctionnement de la Commission d'Appel pour les affaires disciplinaires, en exécution de l'article 138 du Décret communal et de l'article 134 du Décret provincial
Le Gouvernement flamand,
Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, tel que modifié par le décret du 2 juin 2006, notamment l'article 138;
Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, tel que modifié par le décret du 2 juin 2006, notamment l'article 134;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 octobre 2006;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 26 octobre 2006;
Vu le protocole n° 2006/2 du 27 novembre 2006 de la première section du Comité des services publics provinciaux et locaux, sous-section Région flamande et Communauté flamande;
Vu l'avis n° 41.581/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2006, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - La composition de la commission d'appel pour les affaires disciplinaires
Article 1er. Les frais de fonctionnement de la Commission d'Appel pour les affaires disciplinaires sont à charge du budget général des dépenses de la Communauté flamande.
Art. 2. La Commission d'Appel se compose de trois membres, qui sont nommés par le Ministre flamand chargé des affaires intérieures, pour une période renouvelable de six ans. Les vacances d'emploi auprès de la Commission d'Appel seront publiées au Moniteur belge.
La Commission d'Appel se compose d'un président, d'un assesseur actif dans une administration locale ou provinciale et d'un assesseur-expert disposant d'une expertise particulière du droit disciplinaire ou du droit administratif.
Les trois membres doivent remplir les conditions suivantes :
-
être Belge;
-
jouir pleinement de tous les droits civils et politiques;
-
n'exercer aucun mandat de conseiller communal ou provincial.
Pour chaque membre effectif de la Commission d'Appel, le Ministre flamand chargé des affaires intérieures désigne un suppléant qui remplit les mêmes conditions.
Art. 3. Le président de la Commission d'Appel remplit les conditions suivantes :
-
il remplit une fonction du cadre moyen, au moins au niveau N-1, tel que fixé dans le Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 ou une autre fonction auprès d'un service public autre qu'une administration locale ou régionale, d'un Etat membre de l'Union européenne dont le traitement initial égale au moins le niveau N-1;
-
il exerce une fonction de magistrat en Belgique;
-
il est...
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